Au 1 juin 2024
Conditions générales de ventes
Article 1 - Définitions
« Client » : Particulier / Professionnelle qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Vendeur » : AUCITEC SAS. Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
« Site internet » : https://capitaledesign.com. Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.
Article 2 - Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de services entre notre société AUCITEC SAS et les clients.
Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société AUCITEC SAS à partir du site internet capitaledesign.com
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci. En cas de livraison en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi.
Article 3 – Commandes
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site capitaledesign.com, pour tous les services qui y figurent.
Les clients passent commande directement par le site internet capitaledesign.com.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV ainsi que le mode de paiement qu'ils désirent.
L'acceptation de la commande par le client activera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur.
Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société AUCITEC SAS, propriétaire du site capitaledesign.com, pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.
Les services proposés à la vente sur le site capitaledesign.com varient en fonction des demandes clients. Un ou plusieurs devis seront émis au client jusqu’à acceptation des prestations mentionnées. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le client aura alors la possibilité d'annuler la commande du produit non disponible et d'être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
La société se réserve le droit de modifier ses services et prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros.
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La vente sera considérée comme définitive, après l'envoi d'un e-mail aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.
Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par la société AUCITEC SAS et listés sur le site internet capitaledesign.com.
Les différents moyens de paiement sont :
-
par carte bancaire via STRIPE & PAYPAL: Carte de débits et crédits sont acceptées sur le site ;
-
par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.
Article 5 - Retard de paiement
La société AUCITEC SAS se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 6 - Signature électronique
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.
Article 7 - Suivi et modalités de livraison
La livraison des services est réalisée à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
La société, vendeur, s'engage à ce que les services délivrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.
Si les services ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
La société AUCITEC SAS ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété intervient à la livraison des services.
Article 10 - Droit de rétractation
10.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de l’acceptation de la commande.
Si la commande porte sur divers services livrés séparément, le délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception du dernier service.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de transfert des services selon l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société AUCITEC SAS de leur décision avant l'expiration du délai de 7 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique contact@aucitec.com ou courrier postal à l'adresse 12 allée des aubépines 64600 ANGLET :
« À l'attention de la société AUCITEC SAS ,
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du service(*) ci-dessous :
Commandé le(*) :.............................................
Nom du (des) client(s) :......................................
Adresse du (des clients) :...................................
Signature du (des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
10.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
10.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société AUCITEC SAS est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société AUCITEC SAS a été informée de la décision des clients de se rétracter.
Article 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 12 - Garanties
La société AUCITEC SAS garantit les clients contre tous défauts de conformité des services. Pour se faire, la société a souscrit une assurance RC professionnelle des Métiers de l’informatique et du digital à la société intermédiaire d’assurance ORUS dont le numéro de contrat est 278333844:
La société est garante de l'ensemble des services du contrat de vente.
Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans ses services.
Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies par la société AUCITEC SAS bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données applicable depuis le 25 mai 2018.
La société AUCITEC SAS collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.
Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : 12 allée des aubépines 64600 ANGLET.
Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Article 15 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.
Article 17 - Litiges
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société AUCITEC SAS et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du Code de commerce.
La société AUCITEC SAS adhère en ce sens au service du médiateur :
Le médiateur de la MEDIATION DE L’ASSURANCE, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
● Le médiateur de L’ASSOCIATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES
(ACA), 12 rue Erasme, L-1468 Luxembourg (www.aca.lu)
